Une SARL est une forme juridique de société à responsabilité limitée avec un minimum de deux associés (ou un associé dans le cas d'une SARL unipersonnelle) ; dans une SARL, la responsabilité des associés est limitée à leur investissement.
SARL : caractéristiques
Une SARL est une société à responsabilité limitée, une forme de société commerciale dans laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leur investissement. Une SARL doit être créée par au moins deux associés, personnes physiques ou morales (ou un associé dans le cas de la création d'une seule SARL ou EURL). Le capital social est obligatoire, mais il n'y a pas de montant minimum fixé par la loi. Le capital social est réparti entre les associés au prorata de leur participation. Pour créer une société à responsabilité limitée, il faut rédiger les statuts et accomplir toutes les procédures d'enregistrement. Dans une société à responsabilité limitée, presque toutes les activités peuvent être exercées, pour autant qu'elles soient légales (à quelques exceptions près stipulées par la loi). Si l'activité est réglementée, toutes les conditions d'exercice de l'activité doivent être remplies. La SARL est gérée par au moins un gérant. Le gérant doit être une personne physique, associée ou non.
Constitution de sociétés à responsabilité limitée
La constitution d'une société à responsabilité limitée se fait en suivant quelques étapes très précises. Pour constituer une société à responsabilité limitée , vous devez :
Préparer les statuts de l'association :
L'objectif des statuts d'une société à responsabilité limitée est d'organiser les fonctions et l'organisation de la société. Ils doivent être établis par écrit et signés par tous les partenaires.
Nommer les administrateurs :
Si les statuts ne le précisent pas directement, un propriétaire (ou un gérant) de la société doit être nommé le plus tôt possible après la signature des statuts.
Faire un don à l'entreprise :
Chaque associé doit effectuer l'apport qu'il a souscrit à la société à responsabilité limitée. Cet apport peut être un apport en espèces (un apport d'argent), qui doit être versé, ou un apport en nature (un apport de biens non monétaires), qui doit être évalué et dont la propriété est transférée. L'intervention d'un contrôleur des contributions peut être requise.
Gestion des sociétés à responsabilité limitée
Une société à responsabilité limitée doit avoir un gérant qui est responsable en tant que représentant légal. Il peut également nommer plus d'un gestionnaire. Les gérants d'une société à responsabilité limitée doivent être des personnes physiques, qu'ils soient ou non associés de la société. Les conditions de travail du gérant sont largement déterminées par les associés de la SARL. C'est notamment le cas pour :
La rémunération
Les dirigeants peuvent recevoir une rémunération composée de montants fixes et/ou variables. Il n'y a pas de rémunération minimale et il est possible de ne stipuler aucune rémunération.
Durée du mandat
Le mandat du gérant de la SARL peut être à durée déterminée ou indéterminée.
Autorité (dans certaines limites)
Le gestionnaire représente légalement l'entreprise vis-à-vis des tiers. Pour les partenaires, en revanche, des limites d'autorité peuvent être stipulées. Par exemple, des procédures d'approbation peuvent être établies pour les décisions importantes.